ART. 7	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IXainsi rédigé :
« IX. – Lorsque lesparties s’appuient sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 enfaveur des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient d’unrégime fiscal propre. Ce régime fiscal est défini par une loi definances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise àmettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties quis’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat deleurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40ans qu’il était possible de structurer des filières équitablespermettant une amélioration durable de la rémunération desfournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 dela loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prixrémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’uneidentification des coûts de production » en impliquant tousles maillons de la chaîne de production, du fournisseur audistributeur.
Toutes les entreprises qui s’engagent dans cette démarchevertueuse sur le plan social et environnemental devraient pouvoirbénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.