APRÈS ART. 4	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du IV del’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer auxmots : 
« du coût de la matièrepremière agricole »,
les mots : 
« de l’ensemble des coûts desmatières premières agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’information : «Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, despratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet etAnne-Catherine Loisier: “les clauses de révision automatique desprix (entre industriels et distributeurs) ont été leparent pauvre des négociations commerciales du « roundn° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutéesau second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergencesd’interprétation du nouveau cadre réglementaire issud’Egalim 2 ont encore  renforcé l’âpreté desnégociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définitionde ces clauses semble avoir été « bâclée »”. 
Selon ce même rapport, certains fournisseurs auraient décidé quela clause de révision ne s’applique que pour une seule matièrepremière agricole (souvent celle qui n’a, justement, pasbeaucoup augmenté).
Aussi, cet amendement précise que l’ensemble des matièrespremières doivent être prises en compte dans la clause de révisionautomatique des coûts.