Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois àcompter de la publication de la présente loi, toute mesure relevantdu domaine de la loi pour :
« 1° Modifier le titre IVdu livre IV du code de commerce afin d’améliorer la lisibilité desdispositions relatives au commerce de gros, notamment en lesregroupant ;
« 2° Mettre en cohérenceles dispositions de tout code avec celles prises par voied’ordonnance en application du présent I.
« II. – Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délaide trois mois à compter de la publication de l’ordonnanceprévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces 8 dernières années, 6 lois ontété prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force etles pratiques usitées dans les relations commerciales entre d’unepart producteurs et industriels de l’agroalimentaire et d’autrepart la grande distribution.
Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relationscommerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi laspécificité de l’activité des grossistes est reconnue dans le codede commerce.
Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine àrééquilibrer les relations commerciales entreproducteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution,peut venir impacter de façon collatérale la réglementation etl’activité des grossistes. C’est pour cela que les fédérationsreprésentatives du commerce de gros souhaitent la sanctuarisationdu régime des grossistes, à droit constant, dans le code decommerce.
Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendreune ordonnance afin de clarifier le régime applicable auxgrossistes. Il s’agira notamment d’isoler dans le code de commerce,les dispositions existantes relatives aux relations commercialesdes grossistes (ces derniers relèvent du régime général,c’est-à-dire des articles L.441-1 et L.441-3, et bénéficient dedérogations, inscrites dans plusieurs articles du code de commerce(dans les articles L.441-4, L. 441-1-1 et L.443-8) compte tenu dela spécificité de leur activité.
Il s’agit également d’assurer une meilleure lisibilitéréglementaire.