ART. 2 BIS	N°73 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°73 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2 de Potier Dominique
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2021 »,
les mots :
« respectivement avant le1er octobre 2021 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« de chaque annéed’application »,
les mots :
« dans les deux mois de lafin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àsupprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’unseul rapport en fin d’expérimentation.