ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°63 (2ème Rect) de Descrozaille Frédéric
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette disposition nes’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250salariés et réalise un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédantpas 43 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet deréserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petiteset
moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre derétablir l’équilibre des forces face aux centrales
d’achat. 
Les grandes entreprisesmultinationales, qui se trouvent de facto en position de force pourimposer des hausses de prix injustifiées lors des
négociations commerciales, doivent être exclues du dispositifproposé car elles n’ont pas besoin d’être protégées comme les TPEet PME de l’agro-alimentaire qui font face difficilement auxhausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la haussedes prix de l’énergie et des emballages.