ART. 3	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°63 (2ème Rect) de Descrozaille Frédéric
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« La médiation des relationscommerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la tailledes entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état desrapports de force dans la négociation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que lamédiation prenne en compte la taille des entreprises concernés,leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports deforce entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer dela manière la plus juste possible les relations commerciales en casd’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.