ART. 3	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 684)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°63 (2ème Rect) de Descrozaille Frédéric
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante : 
« La médiation des relationscommerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état durapport de force entre les parties et notamment la taille desentreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concernépar la relation commerciale ainsi que la nature des biens etservices concernés par la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que lamédiation prenne en compte la taille des entreprises, leurschiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre lefournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plusjuste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accordentre les deux parties au 1er mars.