ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« III. – L’introduction d’un recours contentieuxinterrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à lanotification du tribunal du stationnement payant, le délai de troismois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elleinterrompt également le délai de prescription dans le cas où untitre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement dessommes pour lequel le titre exécutoire contesté a étéémis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.