ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 13,supprimer le mot :
« émis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.