ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Au second alinéa del’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’articleL. 2333‑87‑4, le mot : « commission » estremplacé par le mot : « tribunal » ;
« 3° À la première phrasede l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot :« commission » est remplacée par le mot :« tribunal ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.