ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de dénomination de lacommission du contentieux du stationnement payant en« tribunal du stationnement payant » permettrait de mieuxrendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - àdestination des requérants ainsi qu’aux responsables descollectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisionsde la CCSP.