ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« prévue »
les mots :
« prévus respectivement au IIet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.