ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Rédigerainsi l’alinéa 7 :
« – après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lerecours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis encas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalableobligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis depaiement du montant du forfait de post-stationnement n’a pasdéjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéassuivants :
« ii) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« La décision rendue à l’issuedu recours administratif préalable contre l’avis de paiement duforfait de post-stationnement ou contre le titre exécutoire peutfaire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnementpayant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut égalementfaire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’unedécision a été rendue à l’issue du recours administratif préalablecontre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Il sesubstitue alors à l’avis de paiement du forfait depost-stationnement impayé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quele recours contentieux contre le titre exécutoire émis en casd’impayé du forfait de post-stationnement soit conditionné àun recours administratif préalable obligatoire uniquementlorsque le forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objetd’un tel recours.