APRÈS ART. 4	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Un décret en Conseild’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – Les articles1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à unedate fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesmodalités d’application de la présente loi sont fixées par undécret en Conseil d’Etat. De plus, il prévoit des modalitésd’entrée en vigueur différée pour les article 1er et 3 compte tenudes développements informatiques nécessaires pour la vérificationdes exceptions au principe du paiement préalable et desconséquences pour les collectivités territoriales de la miseen place d’un recours administratif préalable obligatoire contre letitre exécutoire.