ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementprévoyant une disposition générale d’entrée en vigueur différée etla fixation par un décret en Conseil d’Etat des modalités de laprésente proposition de loi, cet amendement supprime lesdispositions similaires particulières à cet article.