ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Schreck, Mme Roullaud, Mme Diaz, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin et M. Rambaud
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Titulaire d’unabonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnantl’immatriculation du véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du traitementautomatisé des infractions et des redevances, notamment desforfaits post-stationnement, a entrainé la commission de nombreuseserreurs. De plus, depuis le mois de mars 2021, un dispositif delecture automatisé des plaques d’immatriculation, mis en place parles villes de Paris, Marseille, Montpellier, Lille et Bordeaux, agénéré une hausse des constats d’absence ou d’insuffisance depaiement des redevances de stationnement et des erreurs en raisonde l’absence de vérification matérielle sur place par un agent,comme le décrit le rapport d’activité de 2021 de la Commission ducontentieux du stationnement payant. La multiplication des recoursdevant la Commission est donc en grande partie due à l’augmentationdu nombre des erreurs.
Ainsi, les personnes titulaires d’un abonnement ou d’un titre destationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhiculepeuvent recevoir un forfait post-stationnement par erreur alorsmême qu’elles sont en situations parfaitement régulières, générantdes injustices et de longues démarches administratives àentreprendre, puisque le règlement du forfait est lui-même trèscontraignant, avant de pouvoir déposer une requête.
L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintesqui pèsent sur cette catégorie de personnes si elles décidentd’entreprendre un recours juridictionnel.