ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative auforfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.