ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cournationale du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieud’annuler la décision individuelle relative au forfait depost-stationnement » 
les mots :
« Si le tribunal dustationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler ladécision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.