ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 736)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixépar décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.