ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer lesalinéas suivants : 
II (nouveau). — L’articleL. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Est également regardé commeun abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléairehistorique toute utilisation des capacités d’accès à l’électriciténucléaire historique entraînant des conséquences défavorables surles prix des offres de détail pour le consommateurfinal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsidérer comme abus toute utilisation de l’ARENH parles fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquerdes décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Cettedisposition permettra en ce sens de qualifier les abus desfournisseurs alternatifs bénéficiant de l’ARENH et de limiter cesabus qui ont de lourdes conséquences sur les prix de l’énergie, eten particulier de l’électricité pour les ménages, les entrepriseset les collectivités les plus impactées par la crise desprix. 
Devant la flambée des prix del’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs uncontrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposonsque la commission de régulation de l’énergie soit fondée à pouvoirqualifier d’abus de l’accès régulé à l’électricité nucléairehistorique toute incohérence entre les prix des offres fournisseursaux consommateurs d’électricité et le volume d’ARENH dont bénéficieun fournisseur. Si l’ARENH a été pensée comme un dispositif visantà développer la concurrence et garantir une stabilité des prix pourle consommateur, il est crucial que la CRE puisse vérifier de lavalidité de l’application de ces objectifs.