ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« à titre onéreux  »
rédiger ainsi la fin de la phrasede l’alinéa 9 : 
« et ne peut être réduit endeçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA,hors des périodes du 1er novembre au 31 mars de chaqueannée, prévues à l’article L. 115–3 du code de l’actionsociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replis apour objet d’exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme leréclame le médiateur de l’énergie dans son rapport de 2021 hors despériodes de trêves hivernales. A l’heure où explosent les prix del’électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même quenotre pays compte un taux de précarité énergétique, il est cruciald’assurer un droit minimal à l’alimentation électrique. 254 000coupures nettes ont eu lien en 2021 sans qu’aucune solution ne soitapportée à ces ménages.  
Pour rappel, en 2021, un quart desménages a été confronté à une difficulté à payer la factureénergétique (contre 10% en 2019) alors que le bouclier tarifaireavait été mis en place avant la fin de l’hiver. Il est à craindreque ce taux continue d’augmenter en 2022 et en 2023.