ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer au bénéficie du dispositif de “fournisseur en derniersrecours” tous les les clients résidentiels sans discrimination, ycompris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciersd’un ou plusieurs autres fournisseurs d’électricité. 
En 2021, selon le Médiateurnational de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés parune coupure ou une réduction de leurs fournitures de gaz ouélectricité pour impayés. Le droit à l’énergie est un droitreconnu par le socle des droits sociaux de l’Union européenne et nepeut être conditionné à aucune obligation. Nous devons construireun droit au fournisseur de dernier recours qui garantisse aussi auxusagers les plus fragiles de bénéficier d’un accès à l’électricitésans conditions. 
C’est en ce sens que lemédiateur national de l’énergie a proposé que soit mis en place unfournisseur d’électricité de dernier recours, afin de permettre àcertains consommateurs – particuliers et petitsprofessionnels – d’échapper à des situations inextricablesquand ils ne parviennent pas à souscrire un contrat, notamment dufait des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. Laquestion est particulièrement sensible dans les zones (oùseules des entreprises locales de distribution opèrent) oùla concurrence n’est pas encore effective. Il est doncurgent de protéger tous les consommateurs, particulièrement ceuxqui ne parviennent plus à assumer la charge de leursfacture.