APRÈS ART. 6	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences pour les consommateursd’électricité visés à l’article L. 333‑5 du code de l’énergiedu maintien de la France dans le marché européen de l’électricitédans sa structure actuelle et sur l’effet attendud’une sortie de ce marché en comparaison avec le dispositifintroduit par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des contrat defourniture d’électricité en dernier recours introduit par cette loine répond absolument pas à la question - pourtant centrale pour lesclients domestiques et les petites entreprises et collectivités -du prix. Le problème des prix de marchés de l’électricité est engrande partie lié aux règles du marché européen de l’électricitéqui impose une corrélation sur le prix du gaz, absurde dans le casfrançais.
Aussi, il convient, puisque l’objetde la présente proposition de loi est de « soutenir lespetites entreprises et les collectivités territoriales en cas decrise énergétique », que le Gouvernement étudie enprofondeur le scénario d’une sortie de ce marché. Tel estl’objet du présent amendement.