ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde mettre fin à l’obligation pour certains fournisseursd’électricité de se porter candidat à la désignation par leministre de l’énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si untel dispositif est viable, les candidatures de fournisseursdevraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi,l’obligation prévue à l’alinéa 10 est au mieux inutile, au pire unmoyen de faire vivre artificiellement un système mort-né enl’imposant au opérateurs.