ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi la deuxièmephrase de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des chargesprécise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximalde la majoration que le fournisseur peut prévoir en complément pourla fourniture de dernier recours. »
II. – Compléter l’alinéa 8 parune phrase ainsi rédigée :
« Le prix de fourniture prévupar le cahier des charges, additionné de la majoration maximalementionnée au présent alinéa, vise à s’approcher autant quepossible des coûts de production et ne peut être supérieur à celuides tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés àl’article L. 337‑1 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fournitured’électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par lefournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soitfixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable auxcontrats de dernier recours. Nous proposons en outre que ce prixs’approche le plus possible des coûts de production et nousproposons d’assurer qu’il ne puisse être supérieur aux tarifsréglementés de vente d’électricité. De cette façon, nous entendonsgarantir un prix de fourniture d’électricité de dernier recoursaccessible et utile aux collectivités et petites entreprisesbénéficiaires à même de les protéger des aléas des prix de marchéen cas de crise énergétique.