ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, ajouter unV bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lesclients finals non domestiques et les collectivités territorialesmentionnés au présent article bénéficient des contrats defourniture de dernier recours mentionnés à l’alinéa précédent, oualternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifsréglementés de vente d’électricité mentionnés à l’articleL. 337‑1 du code de l’énergie. Dans ce cas, par dérogation auB du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes desfournisseurs d’électricité ne sont pas compensées parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose qu’alternativement au dispositif de fournitured’électricité de dernier recours prévu par la présente propositionde loi, les collectivités et les petites entreprises puissentbénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vented’électricité. Laisser le prix de fourniture d’électricité dedernier recours être déterminé par les fournisseurs, comme proposépar la présente proposition de loi, nous paraît, au mieux, unesolution excessivement hasardeuse, sans rapport avec lesdifficultés rencontrées par les entreprises et les collectivités.Nous proposons que les entreprises et les collectivités puissent,alternativement au dispositif proposé, choisir de bénéficier endernier recours des tarifs réglementés de vente d’électricité, afinde les protéger des aléas du marché.