ART. 4	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ladeuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier descharges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveaumaximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour lafourniture de dernier recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture degaz naturel de dernier recours ne soit pas fixé librement par lefournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soitfixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable auxcontrats de dernier recours. De cette façon, nous entendonsgarantir un prix de fourniture de gaz naturel de dernier recoursaccessible et utile aux collectivités et petites entreprisesbénéficiaires, un prix suffisamment bas et le plus proche possibledes coûts de production, à même de les protéger des aléas des prixde marché en cas de crise énergétique.