ART. 3	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Au deuxièmealinéa substituer aux mots :
« ou employant moins decinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitésterritoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millionsd’euros »
 les mots : 
« ou des contrats defourniture de dernier recours ».
II. – Au troisièmealinéa, supprimer les mots :
« qui emploient moins decinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitésterritoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millionsd’euros d’autre part. ».
III. – Au cinquièmealinéa, après le mot :
« recours »,
insérer le mot :
« d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesmissions du médiateur de l’énergie, chargé de recommander dessolutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales etles entreprises du secteur de l’énergie et de participer àl’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits.
L’objectif de cet amendement est de permettre au médiateurd’intervenir sur les litiges concernant les clients domestiques etnon domestiques, éligibles à la fourniture d’électricité de dernierrecours.