APRÈS ART. 6	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et lapertinence économique de la sortie progressive du marché européende l’électricité et présente un bilan des mesures et des actionsproposées afin de répondre aux difficultés économiqueséventuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs, cetteproposition de loi évoque la préparation d’un rapportgouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européende l’électricité.
Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix del’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français.
L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit« concurrentiel » explique cette impasse économiquecomplexe.
Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix del’électricité à des niveaux sans précédent. Cette crise que laFrance traverse a déjà démontré que le système du marché européenne fonctionne pas.  
Le système européen n’arrive donc pas remplir ses objectifsdéfinis, ce qui justifie l’impératif de sortir du marché européend’électricité.
Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport surl’impact des règles établies au sens du marché unique européen surle marché intérieur français.  En effet, il est proposé demesurer les effets qu’impliquent les choix économiques, etpolitiques de l’Union européenne et qui ont conduit à cesfragilités.
L’objectif est aussi d’avoir un bilan d’action afin d’instaurerun système souverain et stable et de mieux protéger nos citoyenscontre une volatilité excessive des prix dans l’avenir.