ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« moins de cinquantepersonnes » 
les mots : 
« moins de deux cent cinquantepersonnes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lesseuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de lafourniture d’électricité de dernier recours.