ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE 3
Remplacer l’alinéa 3 par l’alinéasuivant : 
2° À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, lesmots : « dont la consommation annuelle de référence degaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou quisouscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36kilovoltampères » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au médiateur de l’énergie d’étendre sa capacité àintégrer à son comparateur en ligne des offres de fourniturede gaz naturel et d’électricité, l’ensemble des offres proposés surle marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs inscrit àce jour dans la loi pour assurer que tous les usagers, y comprisles plus gros consommateurs, puissent bénéficier d’une informationpublique et fiable.