APRÈS ART. 6	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’augmentation du coût de l’énergie pourles communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse des prix de l’énergie, les collectivités locales doiventfaire face à des augmentations parfois considérables de leursfactures d’énergie. Ces hausses s’échelonnent entre 30 et 300 %selon les communes d’après l’association des “Petites villes deFrance”.
Cet amendement vise à permettred’évaluer la nécessité et l’impact positif de cette loi, mais aussil’opportunité d’étendre davantage ce dispositif de fournitured’électricité et de gaz de dernier recours et d’envisager denouvelles mesures de soutien pour permettre à nos collectivitésd’affronter ce type de crise tout en continuant d’assurer unservice public de qualité indispensable pour la population.