APRÈS ART. 6	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’augmentation du coût de l’énergie pourles départements.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse des prix de l’énergie, les collectivités territorialesdoivent faire face à des augmentations parfois considérables deleurs factures d’énergie.
Cet amendement vise à permettre d’évaluer la nécessité et l’impactpositif de la présente loi, mais aussi l’opportunité d’étendredavantage ce dispositif de fourniture d’électricité et de gaz dedernier recours et d’envisager de nouvelles mesures de soutien pourpermettre à nos collectivités d’affronter ce type de crise tout encontinuant d’assurer un service public de qualité indispensablepour la population.