APRÈS ART. 6	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’augmentation du coût de l’énergie pourles régions.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse des prix de l’énergie, les collectivités territorialesdoivent faire face à des augmentations parfois considérables deleurs factures d’énergie.
Cet amendement vise à permettre d’évaluer la nécessité etl’impact positif de la présente loi, mais aussi l’opportunitéd’étendre davantage ce dispositif de fourniture d’électricité et degaz de dernier recours et d’envisager de nouvelles mesures desoutien pour permettre à nos collectivités d’affronter ce type decrise tout en continuant d’assurer un service public de qualitéindispensable pour la population.