ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernièresphrases de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des chargesprécise également, sur proposition de la Commission de régulationde l’énergie, les charges opérationnelles résultant spécifiquementdu contrat de fourniture de dernier recours et pouvant majorer leprix de fourniture librement déterminé par lefournisseur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre les modalités defixation du complément de prix pouvant être demandé par lefournisseur de dernier recours aux seules dépenses opérationnellesliées à ce contrat.
En effet, il est exclu que dans untel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contratafin d’intégrer dans le complément de prix une rémunérationadditionnelle du capital, des frais de structure additionnelsnon-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait passtrictement des contraintes techniques et opérationnelles liées àcette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprimel’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituentun aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.