ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« onéreux »,
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la condition deremboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recoursdes éventuelles créances résultant d’un précédent contrat defourniture de dernier recours d’électricité.
Par nature la fournitured’électricité en dernier recours s’adresse d’abord à desconsommateurs en difficulté puisque ne parvenant pas à souscrire àun contrat de fourniture auprès d’un énergéticien, par contrasteavec la fourniture de secours qui intervient en substitution dudéfaut d’un fournisseur habituel. Conditionner le bénéfice dudispositif au règlement de créances précédentes, même si limitéesaux seules créances liées à un contrat similaire, apparaît dès lorstotalement inadapté.
En outre, notre groupe considèreque l’accès à la fourniture d’électricité, pour a minima pouvoir sechauffer, cuisiner, s’éclairer et ainsi vivre dans la dignité,constitue un droit fondamental que notre législation doit garantir.Le médiateur de l’énergie demande depuis de nombreuses années lasuppression des coupures d’électricité, auxquelles EDF pour sapart, a annoncé mettre fin depuis 2021. Dans cet esprit, l’accès àune fourniture de dernier recours ne saurait être conditionnée, lerèglement des créances devant résulter d’un accompagnement socialou de procédures ad hoc.