APRÈS ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 337‑3 du codel’énergie est ainsi rétabli : 
« L’électricité est considéréecomme un produit de première nécessité.
« Les tarifs de vented’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte ducaractère indispensable de l’électricité pour les consommateursdont les revenus du foyer sont, au regard de la compositionfamiliale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranchede leur consommation une tarification spéciale produit de premièrenécessité. Cette tarification spéciale est applicable aux servicesliés à la fourniture.
« Pour la mise en œuvre decette mesure, l’administration fiscale et les organismes desécurité sociale constituent un fichier regroupant lesayants-droits potentiels. Ces fichiers sont transmis auxfournisseurs d’électricité et de gaz afin de leur permettre denotifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale.Les fournisseurs d’électricité et de gaz préservent laconfidentialité des informations contenues dans le fichier.
« La tarification spéciale« produit de première nécessité » bénéficie auxgestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’articleL. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation quifont l’objet de la convention prévue à l’article L. 353‑1 dumême code et aux gestionnaires des résidences étudiantes mentionnésà l’article L631‑12 du même code.
« Les sommes correspondantessont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant desredevances quittancées aux occupants des chambres ou des logementssitués dans ces résidences.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire une tarification sociale de l’électricité pour lesménages les plus précaires. Il précise en ce sens que l’électricitéest un bien de première nécessité. Les coupures d’électricité et degaz ne sont à ce jour pas encore limiter par la loi et sont unaccélérateur à la précarité énergétique. Il convient en ce sens degarantir une tarification adaptée aux revenus des foyers afin deréduire l’impact considérable de l’explosion des prix del’énergie.