ART. 4	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Tombé
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots :
« et, du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliardd’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes,s’agissant des collectivités territoriales au sens du premieralinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« ou, du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023, qui emploie moins de 4 999salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliardd’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes,s’agissant des collectivités territoriales au sens du premieralinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise par coordination avec lesdispositions de l’article 3 bis de la Proposition de loi de notregroupe visant à protéger le groupe Électricité de France d’undémembrement, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 févrierdernier, à étendre pour la seule année 2023 le champ d’applicationdu dispositif aux consommateurs finals non domestiques quiemploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affairesn’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuelou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sensdu premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et deleurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros.