APRÈS ART. 6	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, la commission de régulationde l’énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causesqui amènent les clients concernés par la fourniture d’électricitéen dernier recours à se retrouver dans une telle situation etévalue l’opportunité de la conclusion d’un tel contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla représentation nationale de se voir remettre, dans les six mois,un rapport sur les causes qui poussent les clients domestiques ounon à devoir recourir à un fournisseur d’électricité de dernierrecours.
Ce rapport mettra en exergue lenombre de collectivités territoriales et entreprises de moins de 50salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires qui aurontété bénéficiaires du mécanisme de fourniture d’électricité endernier recours. Si ce mécanisme part de la volonté d’accompagnerles acteurs précédemment cités dans leur accès à l’électricité ilsemble restreint en termes de clients potentiels et peut même êtrecontreproductif en termes économiques. 
Ainsi, pour bénéficier de cecontrat de dernier recours les clients doivent se retrouverdans l’impossibilité avérée de souscrire un abonnement defourniture d’électricité traditionnel, ce qui limite drastiquementl’éligibilité au dispositif.
Par ailleurs, si l’on en croitl’exposé des motifs de la présente proposition de loi ce mécanismedoit pouvoir aider économiquement les clients concernés, or lasignature d’un tel contrat permet au fournisseur d’appliquer unemajoration au prix de fourniture librement déterminé.