ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots :
« et la qualité du systèmeélectrique mis à disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesexigences auxquelles sera soumis le cahier des charges de l’appel àcandidatures mentionné au I de l’Article L.333-5 nouvellementcréé.
En l’espèce, il s’agit d’établirpour les prestataires une obligation de qualité dans les contratsde fourniture d’électricité en dernier recours. Les distributeursd’électricité doivent être tenus de garantir la qualité, lastabilité et la fiabilité du système électrique afin de minimiserles perturbations pour les clients.