TITRE	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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TITRE
 
À la fin du titre, substituer auxmots: 
”de crise énergétique” 
les mots: 
”d’impossibilité de souscrire uncontrat de fourniture d’électricité”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le titre de la proposition de loi afin qu’il corresponderéellement à son contenu.
La dénomination “crise énergétique”du titre cette proposition de loi pourrait laisser penserqu’elle va contribuer à améliorer la situation des collectivitésterritoriales et petites entreprises face à l’envolée des prix del’énergie, or la seule plus-value de ce texte est la création d’unmécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours équivalentà celui déjà existant pour le gaz. Ce mécanisme permet d’une partd’assurer l’accessibilité à l’électricité mais ilenvisage d’autre part l’établissement d’une majoration du prixde fourniture pour pallier d’éventuels surcouts.
Cette proposition de loi ne sauraitêtre un remède aux maux que connaissent les clients finals auxquelselle s’applique. Elle n’améliore en rien la visibilité et larapidité de mise en place des outils à destination des petitesentreprises et collectivités territoriales ni la résilienceéconomique des acteurs précédemment mentionnés.