ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. (nouveau) - Aucinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code généraldes collectivités territoriales, les mots : « mentionnéeà l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots :« ou de dernier recours mentionnées à l’articleL. 121‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.