ART. 4	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 les 3alinéas suivants :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« I. - Après le mot :« recours », la fin du 9° du II de l’articleL. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans lesconditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présentcode »
« II. - L’articleL. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.