ART. 4	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer à laseconde occurrence des mots :
« le mot »
les mots :
« la seconde occurrence dumot »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.