ART. 2	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« 10 millionsd’euros » 
les mots :
« 20 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lesseuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de lafourniture d’électricité de dernier recours.