ART. 4	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« cinquante personnes et dontle chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou lesrecettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens dupremier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements, est inférieur à 10 millions d’euros »
les mots :
« deux centscinquante personnes et ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédantpas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales au sensdu premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et leursgroupements, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’assurer une fourniture d’électricité et de gaznaturel de dernier recours à toutes les collectivités et PME. Lalimitation du dispositif de dernier recours proposé par la présenteproposition de loi aux plus petites entreprises et collectivitésapparaît en grand décalage avec les difficultés rencontréesaujourd’hui par d’innombrables collectivités et entreprises et lanécessité de les protéger face aux aléas du marché del’énergie.