ART. 5	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter l’article par la phrasesuivante :
« La Commission de régulationde l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’associer laCommission de régulation de l’énergie (CRE) à l’élaboration durapport demandé en application de l’article 5 de la proposition deloi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à samission de surveillance des marchés de l’énergie pour évaluerl’opportunité d’instaurer des obligations prudentielles auxfournisseurs d’électricité.