ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« final domestique ou à toutclient final non domestique qui emploie moins de cinquantepersonnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilanannuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territorialesau sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitutionet de leurs groupements, est inférieur à 10 millionsd’euros »
les mots
« mentionné au I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.