ART. 4	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« au sens du premier alinéa del’article 72 de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à lamême suppression à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel quisupprime une précision inutile.