ART. 2	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 2
I. - Substituer aux alinéas 1 à 3les trois alinéas suivants :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« I. - À la première phrase del’article L. 131‑4, le mot : « mois » estremplacé par le mot : « trimestre » .
« II. - Après lemême article L. 131‑4, il est inséré un articleL. 131‑4‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsile début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 131‑4‑1. -La Commission de régulation de l’énergie ... (le reste sanschangement) » »
III. - En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« trimestre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement modifie lafréquence de la publication demandée à la CRE sur les prix defourniture et la marge moyenne réalisée par les fournisseurs, tantpour le gaz que pour l’électricité. Une échéance trimestrielle estplus adaptée pour permettre à la CRE de recueillir et d’analyserles données nécessaires. De plus, cette périodicité correspond àcelle de la publication des observatoires de marchés de détail parla Commission.